![]() |
||
| Agence d'enquêtes privées Florence Cazin 7 Quai du Général Sarrail 69006 LYON Tél-Fax : 04 72 74 03 46 | Port : 06 15 79 10 29 |
||
|
En France la fonction d'enquêteur de droit privé est réglementée et strictement encadrée. Elle est placée sous la surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie nationale. Tout cabinet, personne morale, doit être titulaire d'une autorisation préfectorale, et tout directeur, personne physique, d'un agrément individuel délivré par le préfet. Une formation - notamment juridique - a été rendue obligatoire par une loi du 18 mars 2003 et tout enquêteur privé doit justifier de sa qualification professionnelle s’il dirige une agence ou de son aptitude professionnelle s’il est salarié. Il n'existe pas "d'ordre" institutionnel (type ordre des médecins, chambre des notaires, ou barreaux d'avocats), la loi ayant donné le pouvoir de contrôler la profession : - aux préfets pour l'honorabilité et la qualification professionnelle
La loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 18 Mars 2003, a renforcé les prérogatives de la profession en lui donnant une définition très précise qui l’autorise à recueillir des renseignements et à effectuer des filatures : "profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts". Haut |
