AFCI - Agence Florence Cazin International
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Réglementation & déontologie de l'enquêteur de droit privé

Consultez la réglementation et la déontologie qui s'appliquent aux fonctions d'enquêteur de droit privé. L'agence AFCI de Lyon s'engage à être en conformité avec la législation en vigueur.

Réglementation sur la fonction d'enquêteur de droit privé

En France, la fonction d'enquêteur de droit privé, plus communément appelé « détective » ou « agent de recherches privées » est réglementée et strictement encadrée. Elle est placée sous la tutelle du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Recherche), émanation du Ministère de l’Intérieur. Il est chargé de l’agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privé.

Tout cabinet, ou personne morale, doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Tout directeur, personne physique, et tous les salariés d’un cabinet doivent être titulaire d’une carte professionnelle également délivrée par le CNAPS.

La loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 18 Mars 2003, a renforcé les prérogatives de la profession en lui donnant une définition très précise qui l’autorise à recueillir des renseignements et à effectuer des filatures :
"Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

La profession est désormais régie par le titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.

L’enquêteur de droit privé intervient dans le cadre de procédures civiles et commerciales qui ne relèvent pas des services de la Police et de la Gendarmerie : ces derniers n’ont aucune qualité, compétence ni aucun titre ou droit pour intervenir dans le cadre de ces litiges qui relèvent des tribunaux civils.

Le rôle de l’enquêteur de droit privé est donc de venir en aide aux particuliers et aux entreprises, en rapportant des preuves légitimes et acquises légalement pour faire valoir leurs droits, avec ou non la saisine d’un avocat.

Pour tout savoir sur la réglementation, consultez le site du Centre d'information sur les détectives et enquêteurs privés .

Déontologie de l'enquêteur de droit privé

Placé sous le contrôle de la Commission Nationale de Déontologie et de la Sécurité (CNDS), l’enquêteur de droit privé est soumis au secret professionnel.

Pour tout savoir sur la déontologie de l’enquêteur de droit privé, consultez le site de l'Union Fédérale des Enquêteurs de Droit Privé UFEDP .

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