Fonction d'enquêteur de droit privé

Règlementation

En France la fonction d'enquêteur de droit privé, plus communément appelé « détective » ou « agent de recherches privées » est réglementée et strictement encadrée. Sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, elle est directement placée sous la surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie nationale.

Tout cabinet, personne morale, doit être titulaire d'une autorisation préfectorale, et tout directeur, personne physique, d'un agrément individuel délivré par le préfet.

La loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 18 Mars 2003, a renforcé les prérogatives de la profession en lui donnant une définition très précise qui l’autorise à recueillir des renseignements et à effectuer des filatures :

"Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

L’enquêteur de droit privé intervient dans le cadre de procédures civiles et commerciales qui ne relèvent pas des services de la Police et de la Gendarmerie : ces derniers n’ont aucune qualité, compétence ni aucun titre ou droit pour intervenir dans le cadre de ces litiges qui relèvent des tribunaux civils.

Le rôle de l’enquêteur de droit privé est donc de venir en aide aux particuliers et aux entreprises, en rapportant des preuves légitimes et acquises légalement pour faire valoir leurs droits, avec ou non la saisine d’un avocat.

Déontologie

Placé sous le contrôle de la Commission Nationale de Déontologie et de la Sécurité (CNDS) l’enquêteur de droit privé est soumis au secret professionnel.